Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marion Vancampen Assistante Administrative EI (entreprise individuelle) et de son client et s’appliquent à toute vente de prestations de
services telles que : retranscription audio, saisie, relecture, correction et mise en page de documents, relance d’impayés, télétransmissions, archivage physique et numérique, classement pré-comptabilité (liste non exhaustive).
Toute prestation accomplie par Marion Vancampen Assistante Administrative EI implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
- Lieux
Les prestations sont effectuées à distance, dans les locaux de Marion Vancampen Assistante Administrative EI (67270 Minversheim) ou sur le site du client selon la demande. - Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Le devis mentionnera : la nature du service, la quantité, le prix, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation. La commande pourra s’effectuer à réception du devis par Marion Vancampen Assistante Administrative EI, dûment complété par le client avec la mention « bon pour accord », la signature et le cachet. Pour être réputé valable, toute modification de commande ne lie de Marion Vancampen Assistante Administrative EI que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. - Réalisation et obligations
Marion Vancampen Assistante Administrative EI s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal, coursier (frais d’expédition à la charge du client).
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. Ces éléments devront être complets et de qualité (par exemple : enregistrement audio, trame, police d’écriture, etc.).
Tout retard ou omission de communication de pièces relatives à ladite prestation entraînera un report de livraison dont Marion VANCAMPEN, Assistante administrative EI ne pourra être tenue pour responsable. - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Marion Vancampen Assistante Administrative EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. - Modalités et délais de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de Marion Vancampen Assistante Administrative EI par virement bancaire à réception de la facture. Pour des travaux réguliers, une facture mensuelle sera faite et devra être réglée à réception.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, le client doit verser à Marion Vancampen Assistante Administrative EI une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marion Vancampen Assistante Administrative EI. - Clause de réserve de propriété – transfert des risques
Les livrables (comptes-rendus, expertises, documents corrigés, etc.) resteront la propriété de Marion Vancampen Assistante Administrative EI jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le non-paiement, même partiel, d’une des échéances pourra entraîner la revendication des livrables. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à Marion Vancampen Assistante Administrative EI lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts. - Livraison et réclamation
La livraison est prévue et effectuée selon les conditions fixées lors de la commande (voir article 3). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts l’annulation de la commande. Pour l’acheminement et la livraison, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de manque ou de détérioration lors du transport, le client devra, à réception, formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À défaut, les prestations seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
Marion Vancampen Assistante administrative EI rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. - Clause exonératoire
En aucune circonstance Marion Vancampen Assistante Administrative EI ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice
commercial… - Force majeure
La responsabilité de Marion Vancampen Assistante Administrative EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. - Annulation
L’annulation d’une prestation de service ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation de la demande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, le cas échéant, sera de plein droit acquis à Marion Vancampen Assistante administrative EI et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le client s’engage également à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s). - Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridique contraignant Marion Vancampen Assistante administrative EI. - Secret professionnel : dans le cas de missions de secrétariat médical
La secrétaire médicale est soumise au secret professionnel. Articles R. 4127-72 et L. 1110-4 du Code de la santé publique ; article L. 162-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en cas de violation du secret professionnel, la secrétaire médicale encourt les peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal. - Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Marion Vancampen Assistante administrative EI. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.